Une disposition du Code électoral qui reste peu connue des chefs d’entreprise mais qui pourrait leur être utile pour peser sur les décisions de la future équipe municipale, en lien notamment avec leur activité professionnelle.
1. Quelle est cette possibilité ?
Le Code électoral prévoit que, sur demande, une personne peut être inscrite sur la liste électorale de la commune où est domiciliée son entreprise, à la condition qu’elle respecte certaines règles. Cela permet à un chef d’entreprise d’être électeur dans cette commune (et donc de participer aux élections municipales) même s’il n’y habite pas nécessairement en tant que résident.
2. Références légales
- L’article L. 11 I du Code électoral stipule :
- « Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
[…]
- 2° bis. Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
- […]
- L’article R. 6 du Code électoral précise la mise en œuvre du 2° bis :
« Pour l’application du 2° bis du I de l’article L.11, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l’Intérieur. Ces pièces permettent d’établir, d’une part, que cette société figure au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription et, d’autre part, que l’électeur a pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de cette société. »
- L’Arrêté du 16 novembre 2018 (pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du Code électoral) fixe les pièces à fournir pour justifier cette qualité :
- « Les personnes qui déposent une demande d'inscription au titre de l'article R. 6 du Code électoral fournissent les pièces suivantes pour justifier de leur attache avec la commune :
- 1° Pour la qualité de gérant : un extrait ou la décision de nomination, une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
- 2° Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, d'une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l'acte de cession de parts ;
- 3° Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société par action simplifié : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.
Ces pièces sont accompagnées d'une attestation sur l'honneur de la continuité de cette qualité sur deux ans au moins et de tout document justifiant de l'inscription de la société concernée au rôle de la commune. »
3. Que faut-il retenir ?
- Si vous êtes gérant ou associé majoritaire/unique d’une société qui figure au rôle des contributions directes communales depuis deux années consécutives (y compris l’année de la demande), vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune où cette société est imposée, même si vous n’y résidez pas.
- Il faut prouver cette qualité et cette inscription au rôle, et la continuité pendant deux ans.
- Une fois l’inscription validée, votre inscription précédente dans une autre liste électorale (si existante) est annulée : on ne peut pas figurer simultanément sur deux listes électorales.
- Être électeur dans cette commune vous rend éligible au conseil municipal de cette commune (sauf autres conditions spécifiques).
4. Pourquoi cela peut-il être utile pour vous ?
En tant que chef d’entreprise, vous avez souvent un intérêt direct dans les décisions municipales (urbanisme, taxes, infrastructures, etc.). Cette disposition permet donc à ceux qui ne vivent pas forcément dans la commune d’implantation ou de domiciliation de leur société de s’impliquer plus directement dans la vie locale de cette commune.
5. Modalités pratiques
Vous pouvez déposer une demande d’inscription auprès de la mairie de la commune concernée (celle où la société figure au rôle). Il faut joindre les pièces mentionnées ci-dessus.
Un guide pratique est disponible sur le site officiel : Service‑public.fr (rubrique « Inscription sur les listes électorales ») – voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965