Conditions générales d'adhésion

L’Union Nationale des Fleuristes propose aux professionnels fleuristes une adhésion à son organisation patronale à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion, et ce, conformément à l’article 6 (Titre 3) des statuts de l’Union Nationale des Fleuristes modifiés le 30 mars 2022 (ci-après les « Statuts ») applicables aux membres dès la date d’adhésion, et annexés aux présentes.

1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent, de plein droit, à toute personne adhérente, ci-après dénommée le « Membre », qui accepte sans réserve lesdites conditions et dont l’Union Nationale des Fleuristes, ci-après dénommée « UNF », a réceptionné le bulletin et le règlement afférents.

2 - Conditions d’adhésion à l’UNF

L’adhésion, matérialisée par la signature papier ou électronique du bulletin d’adhésion, ci-après dénommé le « Bulletin », est accessible à tous les professionnels fleuristes visés par les Statuts.

La régularisation du Bulletin porte adhésion formelle aux Statuts ci-annexés.

Une carte de membre de l’UNF pourra être délivrée aux Membres et leur sera strictement personnelle.

L’adhésion est souscrite pour une période d’un (1) an calendaire, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf si le Membre ou l’UNF y met un terme à la fin de la durée initiale ou de tout renouvellement en respectant un préavis de trois (3) mois, et sous réserve de toute disposition particulière au sein des Statuts en fonction de la qualité du Membre [@UNF : les membres du conseil d’administration sont élus entre 1 et 3 ans par ex, selon les statuts].

Tout non renouvellement de l’adhésion dans le respect du préavis ci-dessus doit être notifié par courrier recommandé signé par le représentant principal de la structure ou son représentant avant la fin de l’année en cours.

Le Membre peut adhéreret payer en ligne à l'aide du QR code présent sur le Bulletin.

3 - Cotisations

Le tarif de la cotisation l’adhésion dépend de l’activité et de la qualité ou de la non-qualité d’employeur du futur adhérent. Les différents tarifs figurent sur le Bulletin ci-avant et sont décidés conformément aux Statuts.

La cotisation d’adhésion à l’UNF est payable annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), à la date de l’adhésion à l’UNF, puis chaque année par prélèvement automatique annuel, pendant toute la durée de l’adhésion.

Tout défaut de paiement de la cotisation d’adhésion entraînera la radiation du Membre conformément aux Statuts.

4 - Résiliation – Radiation/exclusion

La résiliation de l’adhésion pourra intervenir dans les conditions de l’article 2 ci-dessus.

Les conditions de radiation et d’exclusion d’un Membre sont visées aux articles 14 et 24 (Titre 4) des Statuts.

Dans ces hypothèses, aucun remboursement de la cotisation annuelle ne sera dû par l’UNF au Membre. Aucun motif, quel qu’il soit, y compris une cession d’entreprise ou l’arrêt de l’activité, ne pourra permettre au Membre de se dispenser du paiement de sa cotisation.

5 – Réclamations

Le Membre pourra formuler toute contestation ou réclamation concernant les conditions générales d’adhésion pendant la durée de validité de son adhésion.

6 - Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et seront portées à la connaissance du Membre par la mise en ligne de la nouvelle version.

7 – Données personnelles

Responsable du traitement

Le Membre est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur le Bulletin puissent être collectées et utilisées par l’UNF. L’UNF collecte des données personnelles du Membre, notamment son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone [date de naissance ci-dessus : est-ce bien utile ?], etc. en conformité avec les dispositions légales en vigueur (loi du 6 janvier 1978 modifiée et RGPD).

L’UNF a la qualité de Responsable de traitement des données personnelles collectées.

Finalité de la collecte

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la gestion de l’adhésion du Membre, et afin de lui transmettre toutes informations sur les actions de l’UNF ainsi que des invitations aux évènements organisés [à compléter si besoin]. Ces informations sont également collectées pour permettre à l’UNF de personnaliser les services proposés au Membre.

Durée de conservation

Les données personnelles du Membre sont sauvegardées pour toute la durée de l’adhésion, durée raisonnable nécessaire au fonctionnement de l’UNF et à une utilisation normale des données. Ces données peuvent néanmoins être conservées sous forme d’archivage intermédiaire, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables et fiscales de l’UNF. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données

Le Membre dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données et de limitation du traitement.

Le Membre est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies.

Le Membre peut exercer ses droits en adressant une demande par e-mail à : union@lesfleuristes.com ; ou par courrier à l’adresse suivante : Union Nationale des Fleuristes, 3 rue Hassard 75019 Paris, France.

Destinataires et Transferts

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des adhésions et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Membre.

Ces destinataires peuvent avoir communication de tout ou partie des données collectées par l’UNF.

Avant toute communication de données à des partenaires, l’UNF prendra des mesures techniques pour les protéger.

Faculté de réclamation auprès de la CNIL

Dans l’hypothèse où le Membre estime que le traitement de ses données à caractère personnel ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et de saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

8 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun.