Passez à l’action dès maintenant et prenez une longueur d’avance !
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (JO n° 189, 17 août 2022) précisait les obligations particulières de transmission d’informations.
La France passe à la facturation électronique (FE) pour répondre à trois grands enjeux : économiques, fiscaux et environnementaux.
1. Raisons économiques (macro)
La FE permet aux entreprises et à l’État de suivre en temps réel les volumes de transactions. Cela offre une meilleure visibilité sur l’activité économique et facilite la prise de décisions stratégiques.
2. Raisons fiscales
Avec la facturation électronique, le contrôle de la TVA devient automatique. L’objectif : récupérer entre 10 et 15 milliards d’euros chaque année de fraude, pour sécuriser les recettes publiques.
3. Raisons environnementales
La FE contribue à réduire l’empreinte carbone des factures en limitant l’usage du papier et en optimisant les processus numériques.
En résumé : la facturation électronique est un outil moderne qui combine efficacité économique, rigueur fiscale et responsabilité environnementale.
Qui est concerné ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France — quelles que soient leur taille, leur activité ou leur forme juridique.
Sont directement concernés :
- Les entreprises redevables ou non de la TVA,
- Les micro-entrepreneurs,
- Les SCI,
- Les professions libérales.
Que vous soyez une TPE, PME ou un indépendant, vous êtes concerné par cette nouvelle obligation !
Ne sont pas concernés :
Les particuliers, les associations à but non commercial et les entreprises étrangères.
Préparez-vous aujourd’hui pour réussir demain : le calendrier de la réforme :
Au 1er septembre 2026 :
Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques des grandes entreprises (par exemple les fournisseurs d’énergie, de téléphonie mobile ou Internet) sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Au 1er septembre 2027 :
• e-invoicing : l’obligation pour toutes les entreprises (microentreprises, SCI et professions libérales incluses) d’émettre des factures électroniques à destination de leurs clients B2B établis en France depuis leur PDP.
• e-reporting : l’obligation de déclarer ses transactions pour les opérations avec des clients particuliers (B2C) et des clients étrangers (B2B international), ainsi que les données de paiement.
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
Passer à la facturation électronique, c’est bien plus qu’une simple formalité : c’est un véritable atout pour optimiser la gestion de votre entreprise. Découvrez tous ses avantages :
- Simplification totale : créez, envoyez et recevez vos factures en quelques clics, sans perte de temps.
- Moins de tâches administratives, plus d’efficacité : réduisez les manipulations manuelles et diminuez considérablement le coût de traitement de vos factures.
- Trésorerie optimisée : suivez vos factures clients en temps réel et facilitez des paiements plus rapides pour améliorer votre flux de trésorerie.
- Moins d’erreurs et de litiges : un processus automatisé, fiable et sécurisé qui limite les risques d’incohérences.
- Collaboration simplifiée avec votre cabinet : vos pièces comptables sont transmises automatiquement, sans effort supplémentaire.
- Archivage centralisé et sécurisé : toutes vos factures sont stockées au même endroit, faciles à retrouver à tout moment.
En résumé : la facturation électronique vous fait gagner du temps, de l’argent et de la sérénité au quotidien.
Quelles démarches doivent être effectuées ?
Afin de se conformer aux nouvelles obligations, vous devez définir la mise en place vers la facturation électronique en faisant le point sur différentes questions clés avant le 1er septembre 2026. Par exemple :
- Identifier le cheminement (flux) de la facture, son traitement et son volume (entrant et sortant).
- Déclarer en toute connaissance de cause l’immatriculation de son entreprise sur l’annuaire de la FE.
- Vérifier la compatibilité de mon matériel (connexion internet / ordinateur / téléphone / caisse / …).
- Informer et/ou former les collaborateurs au flux de la FE.
- Se faire accompagner par son expert-comptable.
Comme faire si je ne suis pas à l’aise avec l’informatique ?
- Faire appel à un tiers de confiance est la meilleure des solutions : l’expert-comptable !
- Il saura vous guider et surtout vous accompagner en fonction de votre degré de maturité digitale.
- Si vraiment vous êtes perdu ? demandez-lui une mission « full service ».
En résumé : Se préparer dès maintenant, c’est garantir la conformité réglementaire, mais aussi gagner en compétitivité et en agilité dans un environnement économique toujours plus digitalisé.
Adhérent de l’UNF, pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par mail : union@lesfleuristes.com !