Le 17 octobre 2026, plus de 3 000 commerces ont été touchés par les violences urbaines, dont 1 000 à 1 500 pillés selon les premières estimations. Des boutiques de fleuristes en font partie. Assureur, plainte, recours contre l'État : voici dans quel ordre agir pour être indemnisé au mieux.
Cet article reprend l'essentiel du webinaire organisé par la CNAMS le 22 octobre 2026 avec M Guillaume Aksil, avocat spécialiste en droit des assurances (Lincoln Avocats Conseil). Une fiche pratique recto/verso est disponible dans l'espace Ressources membres pour l'imprimer et la garder sous la main.
Premier repère, le plus urgent : la profession de l'assurance a porté à 30 jours le délai de déclaration. Pour des dégâts subis le 17 octobre, l'échéance tombe donc vers la mi-novembre. N'attendez pas.
1. Votre assureur, premier payeur
Votre assureur reste le premier à indemniser, à condition de respecter les règles du jeu. Tout commence par vos documents de contrat.
Ressortez votre contrat
Rassemblez vos conditions particulières (garanties, capitaux assurés, franchises), vos conditions générales (définitions, exclusions, obligations en cas de sinistre) et vos avenants. Vous ne les retrouvez pas ? Demandez-les par écrit à votre agent ou courtier dès aujourd'hui.
Cherchez-y cinq points : la garantie émeutes et mouvements populaires, le vol, le vandalisme et le bris de glace, les pertes d'exploitation, les plafonds et franchises, et le délai de déclaration.
Déclarez dans les 30 jours
Les contrats prévoient en principe 5 jours ouvrés, et 2 jours ouvrés pour un vol. France Assureurs s'est engagée le 19 octobre 2026 à porter ce délai à 30 jours. Attention : cet engagement ne lie pas les assureurs étrangers ou non adhérents à la fédération. Chez eux, c'est le délai du contrat qui s'applique.
Déclarez par écrit et demandez un acompte dès la déclaration : les assureurs se sont engagés à le faciliter.
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Constituez le dossier pour l'exper
Ce qui a été touché | Les pièces à réunir |
| Vitrine et local | Photos datées, devis et factures de remplacement, factures de mise en sécurité, constat de commissaire de justice |
| Marchandises volées | Inventaire chiffré, factures d'achat, dernier état de stock, récépissé de plainte |
| Marchandises abîmées | Photos et liste détaillée. Ne jetez rien avant le passage de l'expert, même des fleurs fanées |
| Perte de chiffre d'affaires | Si vous avez la garantie : bilans, chiffre d'affaires comparé à l'an dernier, attestation de l'expert-comptable |
Émeute ou simple pillage ?
La loi exclut les dommages d'émeute et de mouvement populaire, sauf si votre contrat les couvre, ce qui est le cas de la plupart des contrats professionnels. Si l'assureur invoque une exclusion, c'est à lui de la prouver. Des pillages sans revendication collent d'ailleurs mal à la définition légale de l'émeute, entrée dans le Code des assurances en 2026.
Ce qui peut réduire l'indemnité
• Les plafonds : le vol, les espèces ou la marchandise en vitrine sont souvent plafonnés bien en dessous du capital global.
• Les franchises : elles restent à votre charge, mais vous pourrez les réclamer à l'État (voir partie 3).
• Un stock sous-assuré : si votre stock vaut plus que le montant déclaré, l'indemnité est réduite en proportion.
• Une déclaration de risque inexacte : une erreur de bonne foi réduit l'indemnité, la mauvaise foi annule le contrat.
2. Porter plainte, sans attendre
La plainte n'est pas une formalité : votre assureur exige le récépissé, et elle servira de preuve si vous vous retournez contre l'État.
1. Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou via la pré-plainte en ligne. Gardez précieusement le récépissé.
2. Préservez les preuves : extrayez vite les images de votre vidéosurveillance, qui s'effacent souvent au bout de quelques semaines. Ajoutez photos, témoignages et, si possible, un constat de commissaire de justice.
3. Constituez-vous partie civile si les auteurs sont identifiés, pour obtenir réparation devant le juge pénal.
3. Réclamer le reste à l'État
Franchises, plafonds dépassés, pertes non couvertes : ce que l'assureur ne paie pas peut être demandé à l'État. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2030 pour des faits d'octobre 2026, mais mieux vaut chiffrer votre reste à charge dès maintenant.
Sans avoir à prouver de faute. L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure rend l'État responsable des dégâts causés par des attroupements, armés ou non. Quatre conditions doivent être réunies : un attroupement, des crimes ou délits, commis par la force ou la violence, et un lien direct avec votre préjudice. Limite importante : un groupe organisé venu uniquement pour piller n'est pas un attroupement au sens de la loi.
En cas de faute de l'État. L'État doit assurer la sécurité des biens. Face à des violences prévisibles, des effectifs de police insuffisants peuvent constituer une faute. En Nouvelle-Calédonie, le tribunal administratif a ainsi condamné l'État en décembre 2025, pour une série de dossiers représentant 28 millions d'euros.
Troisième voie, la rupture d'égalité. Sans faute non plus, elle s'applique si votre préjudice est anormal et spécial.
Dans tous les cas, la démarche commence par une demande préalable adressée à l'administration, avant un éventuel recours devant le tribunal administratif. Un avocat vous aidera à choisir le bon fondement.
Six réflexes pour cette semaine
1. Porter plainte et garder le récépissé.
2. Déclarer le sinistre par écrit, au plus tôt.
3. Réunir conditions particulières et conditions générales.
4. Photos, factures, inventaire : ne rien jeter.
5. Demander un acompte à l'assureur.
6. Chiffrer le reste à charge à réclamer à l'État.
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Votre boutique a été touchée ? L'UNF est à vos côtés : contactez-nous pour être orienté. union@lesfleuristes.com
Ces informations sont générales. Chaque situation dépend de votre contrat et des circonstances du sinistre.
Sources :
• Webinaire CNAMS « Vitrine brisée, stock pillé. Qui paie ? », Me Guillaume Aksil, Lincoln Avocats Conseil, 22 octobre 2026
• Engagements de France Assureurs du 19 octobre 2026
• Violences urbaines du 17 octobre : 30 jours pour déclarer un sinistre