(Source : Service-Public Entreprendre, Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?, 3 sept. 2026)
Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1er janvier 2022, la période transitoire arrive à son terme. Sauf exception, elles ne pourront plus conserver ce statut après le 31 décembre 2026 et devront anticiper leur changement de situation avant le 1er janvier 2027.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du chef d’entreprise de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération à ce titre.
Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est soumis à une durée maximale de cinq ans. À l’issue de cette période, le conjoint qui continue à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise doit adopter un autre statut.
Deux possibilités sont notamment prévues : devenir conjoint salarié ou conjoint associé.
Cette limitation vise à éviter que le statut de conjoint collaborateur, qui permet notamment de bénéficier d’une protection sociale sans être salarié ou associé de l’entreprise, soit conservé de manière indéfinie.
Qui est concerné par l’échéance du 31 décembre 2026 ?
Une période transitoire a été prévue pour les personnes qui bénéficiaient déjà du statut de conjoint collaborateur avant l’entrée en vigueur de la limitation à cinq ans.
Ainsi, les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou à cette date, peuvent conserver leur statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
À compter du 1er janvier 2027, elles devront donc avoir changé de statut si elles continuent à exercer régulièrement une activité dans l’entreprise.
Il est donc important pour les chefs d’entreprise et leurs conjoints concernés de ne pas attendre la fin de l’année 2026 pour effectuer les démarches nécessaires.
Que se passe-t-il après le 31 décembre 2026 ?
Le conjoint qui poursuit son activité régulière dans l’entreprise doit choisir un nouveau statut.
Le statut de conjoint salarié
Le conjoint peut devenir salarié de l’entreprise. Il est alors lié à l’entreprise par un contrat de travail et perçoit une rémunération correspondant à son activité.
Ce statut entraîne une affiliation au régime général de la Sécurité sociale et permet de bénéficier des droits liés au statut de salarié.
Le statut de conjoint associé
Lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet, le conjoint peut également devenir associé.
Il participe alors au capital de la société et dispose des droits attachés à sa qualité d’associé. Les conséquences juridiques, sociales et fiscales doivent être examinées en fonction de la forme de l’entreprise et de la situation du conjoint.
Pourquoi anticiper le changement de statut ?
L’Urssaf recommande aux personnes concernées d’anticiper les démarches avant le 1er janvier 2027.
Le choix d’un nouveau statut ne doit pas être effectué uniquement en fonction de la date limite. Il peut avoir des conséquences sur la protection sociale, les cotisations, la retraite et les modalités de participation à l’entreprise.
Le conjoint et le chef d’entreprise ont donc intérêt à examiner leur situation suffisamment tôt afin de déterminer le statut correspondant le mieux à leur organisation et à leur activité.
Une exception pour certains conjoints proches de la retraite
La réglementation prévoit une possibilité de maintien du statut pour certaines personnes qui étaient déjà conjointes collaboratrices au 1er janvier 2022 et qui sont proches de l’âge de la retraite.
Sous certaines conditions, notamment lorsqu’elles atteignent l’âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance au plus tard le 31 décembre 2031, elles peuvent conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Cette situation particulière doit donc être vérifiée avant de procéder à un changement de statut.
Quelles démarches avant le 1er janvier 2027 ?
Les personnes concernées doivent commencer par vérifier leur date d’entrée dans le statut de conjoint collaborateur et déterminer si elles sont effectivement concernées par l’échéance du 31 décembre 2026.
Il convient ensuite de :
- vérifier si une exception permettant le maintien du statut s’applique ;
- comparer le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé ;
- mesurer les conséquences sociales et financières du changement ;
- effectuer les éventuelles modifications juridiques de l’entreprise ;
- réaliser les formalités nécessaires auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
L’Urssaf met à disposition des informations spécifiques sur les démarches à effectuer avant le 1er janvier 2027.
Une échéance à anticiper pour les entreprises concernées
Le 31 décembre 2026 constitue donc une date importante pour les conjoints collaborateurs qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1er janvier 2022.
Le changement n’implique toutefois pas nécessairement la fin de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise. C’est bien le statut juridique et social qui doit évoluer.
Les chefs d’entreprise concernés ont donc intérêt à anticiper cette échéance afin de choisir la solution adaptée et d’effectuer les formalités avant le 1er janvier 2027.