La contribution au financement du paritarisme est une somme versée par les employeurs de la Branche afin de financer le dialogue social et les négociations collectives (salaires, égalité professionnelle, formation, apprentissage, certifications professionnelles, etc.).
Elle a été créée par l’Accord national collectif du 13 juin 2000, qui a instauré un fonds dédié au financement du paritarisme dans la Branche Fleuristes, Vente et Services des Animaux familiers.
Le paritarisme repose sur un principe simple : la gestion conjointe d’un organisme par un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.
Quel est le rôle de l’ADPFA ?
Les fonds sont collectés et gérés par l’ADPFA (Association pour le Développement du Paritarisme des Fleuristes et des Animaliers), conformément à l’Accord du 13 juin 2000.
L’ADPFA est une association paritaire à but non lucratif créée par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la Branche.
Elle est composée des représentants des Organisation professionnelles (OP) d’employeurs :
- FFAF (Fédération Française des Artisans Fleuristes),
- PRODAF (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier),
- SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat),
- UNF (Union Nationale des Fleuriste),
et des Organisations salariales (OS) :
- CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail),
- CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens),
- CGC (Confédération Générale des Cadres),
- CGT (Confédération Générale du Travail),
- FO FGTA (Force ouvrière - Fédération Générale des Travailleurs de l’Alimentation, des Tabacs et des services annexes),
- UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes).
Qui est concerné par cette contribution ?
Toutes les entreprises et structures associatives de la Branche ayant employé au moins un salarié dans l’année (CDI, CDD, apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) sont redevables de cette contribution.
Comment est calculée la contribution ?
La contribution comprend deux parties :
• Une part forfaitaire de 48 €, due par entreprise ou par établissement (par numéro SIRET pour les entreprises multi-établissements), quel que soit le nombre de salariés.
Ce montant est proratisé par trimestre civil (tout trimestre entamé est dû).
• Une part proportionnelle, correspondant à 0,10 % de la masse salariale brute annuelle.
Comment est-elle collectée ?
Jusqu’à présent, la contribution était majoritairement collectée par KLESIA dans le cadre des cotisations de prévoyance.
Désormais, les entreprises peuvent choisir librement leur organisme de prévoyance.
Cependant, elles restent tenues de verser la contribution au financement du paritarisme à l’ADPFA.
Dans ce cas, les déclarations et règlements doivent être adressés directement à l’ADPFA.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l’ADPFA engage une procédure de recouvrement.
Cette mission est confiée au cabinet COJURIS, mandaté pour gérer cette étape.
Avant toute procédure, l’ADPFA reste à la disposition des entreprises pour les accompagner et leur permettre de régulariser leur situation.
Pour plus d’informations
Site : https://adpfa.fr
Contact : contact@adpfa.fr – 01 40 40 25 07