(Source : Service-public.gouv.fr, 16 juin 2026)
Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadrent la durée des arrêts de travail. Une première prescription est désormais limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Ce nouveau dispositif, issu d’un décret du 12 juin 2026, ne constitue toutefois pas une durée maximale totale d’arrêt : une prolongation au-delà de ces plafonds reste possible lorsque l’état de santé du patient le justifie.
1. Des plafonds désormais fixés par la réglementation
Jusqu’à présent, la réglementation ne fixait pas de plafond général à la durée d’une prescription d’arrêt de travail. Depuis le 1er septembre 2026, cette situation a changé.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, a créé l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce nouvel article fixe deux plafonds :
- 31 jours maximum pour une première prescription d’arrêt de travail ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Ces règles s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Elles ne sont pas applicables à Mayotte.
2. Un plafond de prescription, et non une durée maximale d’arrêt
Attention : ces nouvelles limites ne signifient pas qu’un salarié ne pourra plus être arrêté au-delà de 31 ou 62 jours.
Il s’agit de plafonds applicables à chaque prescription médicale. Lorsque l’état de santé du salarié le nécessite, l’arrêt peut donc être prolongé au-delà de ces durées, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes.
Service-Public précise ainsi que les plafonds constituent des « plafonds de prescription médicale et non une durée maximale totale d’arrêt de travail ».
Le professionnel de santé devra notamment tenir compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
3. Quels professionnels peuvent prescrire ou prolonger un arrêt ?
Le dispositif concerne les arrêts prescrits par :
- les médecins
- les chirurgiens-dentistes
- les sages-femmes.
Une prolongation au-delà de la durée plafonnée peut notamment être établie par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial ou par le médecin traitant. Les autres professionnels autorisés par la réglementation peuvent également intervenir dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
4. La téléconsultation reste possible sous conditions
La prolongation d’un arrêt de travail peut également être réalisée dans le cadre d’un acte de télémédecine, lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette possibilité est encadrée par l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique, qui définit notamment les conditions de recours à la télémédecine.
Le recours à une téléconsultation ne permet donc pas de contourner les nouvelles règles : les conditions de prescription et de prolongation restent applicables.
5. Ce que cela change concrètement pour les salariés
Pour les salariés du secteur privé, le changement concerne principalement la manière dont les arrêts sont prescrits et renouvelés.
À compter du 1er septembre 2026, un médecin ne pourra donc plus établir, en principe, une première prescription dépassant 31 jours ou une prolongation dépassant 62 jours. En revanche, un arrêt peut continuer à être renouvelé aussi longtemps que l’état de santé du salarié le justifie, dans le respect des règles médicales et du contrôle de l’Assurance maladie.
Il ne faut donc pas interpréter cette réforme comme l’instauration d’une durée maximale globale de 31 ou 62 jours.
À retenir : Depuis le 1er septembre 2026
| Situation | Durée maximale de la prescription |
| Première prescription | 31 jours |
| Chaque prolongation | 62 jours |
| Durée totale possible de l’arrêt | Pas de plafond global de 31 ou 62 jours |
Une prolongation au-delà des plafonds reste possible lorsque la situation médicale le justifie.
Références juridiques
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, notamment ses articles 1 et 2 : JO 13 juin 2026.
- Article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er septembre 2026.
- Articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l’article R. 162-1-7-1.
- Article L. 6316-1 du Code de la santé publique, relatif à la télémédecine.
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 81, à l’origine de cette évolution réglementaire : JO 31 déc. 2025.